Lois régissant les statuts de l’association L’Association Syndicale Libre de Gestion Forestière (ASLGF) est fondée sur les textes de loi suivants :
– Lois du 21 juin 1865 et du 22 décembre 1888 relatives aux associations syndicales, – Ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004, articles 1 à 10 relative aux associations syndicales de propriétaires,
– Décret n° 2006-504 du 3 Mai 2006, articles 1 à 6 portant application de l’ordonnance ci-dessus, – Articles L247-1 et -8 du Code Forestier portant sur les ASLGF et à la protection des forêts par rapport aux dégâts dus au gibier.
Le périmètre de l’association comprend l’ensemble des parcelles de la commune de Samoëns, situées sur la rive droite du Giffre, département de la Haute Savoie. Il est défini par l’ensemble des parcelles cadastrales engagées par les propriétaires lors de leur adhésion à l’association.
Les massifs forestiers concernés sont notamment : Le Criou, La Chailla, Les Chavonnes, la Vallée du Clévieux, Les Suets-La Rosière, les Rutines et Le Pontet.
L’association a pour objet d’agir comme maître d’ouvrage et/ou maître d’œuvre pour le compte de ses membres, pour des opérations visant la mise en œuvre d’une gestion durable, patrimoniale, paysagère, rentable et multifonctionnelle de la forêt dans son périmètre.
.Elle a ainsi pour objet de gérer l’exécution de travaux et d’opérations d’entretien proposés, acceptés par les propriétaires sur les parcelles syndiquées visées et plus particulièrement les travaux en vue :
a) De préserver, restaurer ou exploiter les peuplements forestiers, comprenant en particulier :
– l’organisation des interventions sylvicoles en vue d’améliorer la valeur des peuplements,
– le regroupement des travaux sylvicoles des membres pour leur attribution à des opérateurs ou leur réalisation par un ou des salariés de l’association,
– le regroupement des produits et services forestiers des membres pour leur mise en marché afin d’en obtenir la meilleure valorisation possible.
b) D’aménager et d’entretenir des voies et réseaux divers pour le compte des membres, d’organiser et de réglementer si besoin la circulation sur la desserte privée.
c) De rendre tout service visant à la mise en valeur et à la protection des propriétés et, en particulier :
– la réalisation d’un plan simple de gestion (PSG) et l’obtention de toute garantie de gestion durable,
– la délimitation des parcelles de ses membres dans la mesure du possible et le marquage de ces limites,
– les négociations concernant des services rendus par les forêts du secteur à la collectivité,
– toute action visant à améliorer la structure foncière de la propriété forestière du secteur de l’association,
– l’organisation de la pratique des différents usages du milieu.
d) D’assurer la protection contre les risques.
e) De permettre de cotiser en groupe à une assurance responsabilité civile par l’intermédiaire de l’Union des Forestiers Privés de Haute Savoie.
f) De permettre éventuellement aux membres d’obtenir une certification forestière au tarif de groupe (PEFC).